Conditions Générales de Ventes
Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des relations entre l'entreprise EURL PRIMEUR SERVICE au capital de 1500 euros dont le siège social est impasse des noisettes 26270 Saulce sur Rhone, immatriculée sous le Siret 800 121 352 00010
Adresse E-mail : contact@primeur-service.fr.
Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails.
1- CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur écran (dénomination, prix, composants, quantité, couleur, particularités des produits, coût des prestations et limitation de certaines catégories de produits) et déclare expressément les accepter sans réserve. La passation de la commande et sa confirmation par le client, matérialise son acceptation pleine et entière des conditions particulières de vente, seules applicables à la commande.
2- FICHES PRODUITS
Les photographies illustrant les produits sont fournies à titre indicatif.
Tous les produits vendus sur ce site sont de catégories II
3- IDENTIFIANT ET MOT DE PASSE
Lors de la première commande, et afin de personnaliser l'environnement de chaque client, un identifiant et un mot de passe doivent être saisis par celui-ci. Un contrôle d'unicité de l'identifiant est alors effectué par le système.
En cas de perte de son mot de passe, le client clique sur la ligne " Mot de passe oublié ? " et le système le lui renvoie automatiquement par mail.
Ce mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer un quelconque paiement.
4- COMMANDE
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.
5- CONFIRMATION DE LA COMMANDE
Primeur service confirme l'acceptation de la commande au client selon un des moyens suivants de son choix : courrier électronique. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande par Primeur service.
Primeur service se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à l'approvisionnement des produits, un problème concernant la commande reçue (ex.: document illisible), une commande anormale ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer (hors zone). Primeur service en informera le client par tout moyen.
Toute nouvelle commande ne pourra intervenir qu'après paiement régulier par le client des sommes dues au titre de ses précédentes commandes.
6- MISE À DISPOSITION DES COMMANDES
Le lieu et la date de mise à disposition de la marchandise sont choisis par le client lors de sa commande, en fonction des différents modes de mise à disposition (livraison au bureau, livraison à domicile) et des différents créneaux horaires proposés, à ce moment là, par Primeur service.
Le client qui constate des produits abîmés ou manquants doit porter réclamation auprès du Service Relations Clients par E-mail à contact@primeur-service.fr
Tous les événements, tels que force majeure, sinistre, grève, décision administrative ou arrêt des transports, qui tendraient à retarder, à empêcher et à rendre exorbitante l'exécution de l'approvisionnement constituent, de convention expresse, une cause de suspension ou d'extinction des obligations de Primeur service sans indemnité au profit du client. Le client sera dans cette hypothèse intégralement et automatiquement désengagé de ses obligations au titre de sa commande.
Primeur service informera le client par tout moyen approprié et le jour même de l'existence d'un tel événement, afin de permettre à ce dernier de se désengager librement de sa ou de ses commandes moyennant une simple réponse par voie de courrier ou mèl suite à l'information qui lui en aura été faite.
En dehors des cas visés aux deux paragraphes précédents, si Primeur service se trouve dans l'impossibilité de respecter les horaires prévus, le client en est informé le jour même par tout moyen tels mail, téléphone, fax... afin de convenir d'un nouvel horaire et date de rendez-vous, ou d'annuler sans frais sa commande si celle-ci ne peut être réalisée aux nouvelles dates et horaires proposés au client.
Lorsque la remise de la marchandise au client n'est pas possible du fait de ce dernier, Primeur service se réserve la possibilité de lui facturer une participation forfaitaire. En outre, en cas de livraison à domicile, l'absence du client aux heures et jour convenus entraîne pour celui-ci la perte de sa commande.
7-CONDITIONS PARTICULIÈRES LIÉES A LA LIVRAISON A DOMICILE
Primeur service livre les produits à domicile ou sur les lieux de travail (bureau) exclusivement dans la région de Loriol et quinze kilomètres autour maximum. Les informations renseignées par le client lors de l'inscription engagent celui-ci. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou adresse mail) Primeur service ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle ils pourraient être de livrer la commande.
Primeur service se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande venant d'un client qui ne pourrait pas justifier de son adresse de livraison.
8- PRIX ET PAIEMENT
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Primeur Service. Le règlement des produits et services se fait en chèque ou en espèces au moment de la livraison.
Primeur service conserve la propriété du produit jusqu'au paiement intégral du prix par le client.
9- GARANTIE
Le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus.
10- CAS DE SUSPENSION DE L' IDENTIFIANT CLIENT
A défaut de paiement des sommes dues par un client, Primeur service peut suspendre de plein droit, jusqu' à régularisation desdites sommes dues, et immédiatement la validité de l'identifiant client.
11- SERVICE RELATIONS CLIENTS
Pour toute difficulté le client peut adresser un mail contact@primeur-service.fr
Toutes les demandes et problèmes sont pris en compte et traités dès réception du courrier, courrier électronique ou appel téléphonique.
12- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
En se connectant sur le site Internet créé par Primeur service qui est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle s'y rapportant, le client s'interdit de copier ou de télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse par primeur service.
Primeur service a fait l'objet d'un dépôt à l'INPI. Son nom commercial est donc protégé.
13- DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.